Conditions générales de vente

À compléterrecherche, qualifie et présente des orthoptistes aux structures qui recrutent. Il s'agit d'une activité de placement : la structure recrute elle-même le professionnel, sous son propre contrat. LesOrthoptistes.frn'est ni employeur, ni entreprise de travail temporaire, et ne met aucun personnel à disposition.

Conformément à l'article L5321-3 du code du travail, aucune rémunération n'est perçue auprès d'un orthoptiste en contrepartie d'un placement. Aucune exclusivité ne lui est demandée : il reste libre de candidater par tout autre moyen, y compris auprès de la structure présentée.

Aucun profil n'est présenté avant acceptation des présentes conditions. La date d'acceptation est enregistrée, ainsi que le nom et l'adresse de la personne qui accepte. Une présentation antérieure à cette acceptation ne fonde aucune rémunération.

Est réputé présenté tout professionnel dont l'identité ou les coordonnées ont été communiquées à la structure. Le recrutement d'un professionnel présenté, sous quelque forme que ce soit (salariat, collaboration libérale, remplacement, assistanat, association), dans les 12 mois suivant sa présentation, ouvre droit aux honoraires convenus.

La clause s'applique quel que soit le canal par lequel le recrutement a été conclu, y compris si la structure et le professionnel ont poursuivi leurs échanges directement. Elle ne s'applique pas à un professionnel dont la structure démontre, par une pièce antérieure et datée, qu'elle était déjà en relation avec lui.

Les honoraires sont fixés au mandat, selon l'un des trois modèles suivants : forfait à la signature, pourcentage du salaire brut annuel, ou pourcentage du tarif journalier pour les missions récurrentes. La base de calcul est figée au moment de la signature du contrat de travail : une évolution ultérieure des tarifs ne modifie pas le montant dû.

Les honoraires sont exigibles à la signature du contrat entre la structure et le professionnel, et facturés à trente jours.

Si le professionnel recruté quitte son poste dans les 90 jourssuivant sa prise de fonction, pour un motif autre qu'une rupture à l'initiative de la structure sans faute du professionnel, un nouveau profil est recherché sans honoraires supplémentaires. À défaut de présentation dans les trois mois, les honoraires perçus font l'objet d'un avoir.

Les informations transmises sur un professionnel sont communiquées pour le seul besoin du recrutement concerné. Elles ne peuvent être transmises à un tiers, y compris à une structure du même groupe, sans accord écrit préalable.

Le mandat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie, sans préavis ni indemnité. La résiliation est sans effet sur la clause de présentation, qui continue de courir pour les profils déjà présentés.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute question peut être adressée à contact@lesorthoptistes.fr.